Article L4137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L4137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L. 4137-3. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de nomination.