Article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.