Article L4121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L4121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la gendarmerie en activité de service d'exercer les fonctions de juré sont prévues à l'article 257 du code de procédure pénale.