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Article L4121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L4121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la gendarmerie en activité de service d'exercer les fonctions de juré sont prévues à l'article 257 du code de procédure pénale.