Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
L'institut national de la propriété industrielle délivre, par certificat, par copie ou en communication, les renseignements figurant au registre national du commerce et des sociétés, excepté en ce qui concerne les immatriculations et autres inscriptions faites avant le 1er mars 1954.
L'institut national de la propriété industrielle délivre également les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant, concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.