Article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
L'institut national de la propriété industrielle délivre par copie ou en communication les renseignements visés aux articles 66 et 67.
L'institut national de la propriété industrielle ne délivre de renseignements sur les immatriculations faites avant le 1er mars 1954 et toutes inscriptions s'y rapportant qu'en ce qui concerne les registres détruits et non reconstitués.