Article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1,
L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.