Article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.