{ "article": { "LEGIARTI000006540212": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L3421-5", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2004-12-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006540212", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540212.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PQAXXXXXXXX5X3421L00XX5A" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 63, alinéa 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000238564", "#text": "Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000001076340", "@num": "1", "#text": "Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419821", "@nortexte": "DEFX0500016L", "@numtexte": "2005-1550", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-12" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006182620", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 2 : Organisation administrative et financière", "@debut": "2004-12-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006166960", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre Ier : L'économat des armées", "@debut": "2004-12-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006151509", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL", "@debut": "2004-12-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006137716", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS", "@debut": "2004-12-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006120660", "@fin": "2999-01-01", "#text": "PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE", "@debut": "2004-12-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006096399", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie législative", "@debut": "2004-12-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006071307", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la défense", "@debut": "2004-12-21", "@id_txt": "LEGITEXT000006071307", "@c_titre_court": "Code de la défense." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006540212", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L3421-5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2004-12-21", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La gestion financière et comptable de l'économat des armées est soumise aux règles applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
\n
Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées.
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000238564": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. \nModification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2.\nModification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er.\nModification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3.\nModification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22.\nModification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2.\nModification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36.\nModification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9.\nModification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7.\nModification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er.\nModification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2.\nModification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10.\nModification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6.\nModification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. \nModification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. \nModification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63.\nModification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 6 (7°, 12°, 13°, 14°)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000876886", "#text": "Loi du 8 mars 1875", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876886", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1875-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000309765", "#text": "Loi du 3 juillet 1877", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309765", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1877-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000692640", "#text": "Loi du 18 juillet 1895", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692640", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1895-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000523108", "#text": "Loi du 13 juillet 1927", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523108", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000521101", "#text": "Loi du 18 juin 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521101", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000309778", "#text": "Loi du 2 juillet 1934", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309778", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000310028", "#text": "Loi du 11 août 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310028", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1936-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000692658", "#text": "Loi du 11 juillet 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692658", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1938-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667458", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667458", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000482949", "#text": "Décret du 2 mai 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000483209", "#text": "Décret-loi du 18 avril 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483209", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000509242", "#text": "Loi n°46-895 du 3 mai 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509242", "@numtexte": "46-895", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000878360", "#text": "Loi n°50-244 du 28 février 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878360", "@numtexte": "50-244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000705477", "#text": "Loi n° 51-248 du 1 mars 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705477", "@numtexte": "51-248", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000312512", "#text": "Loi n°54-731 du 17 juillet 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312512", "@numtexte": "54-731", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1954-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000503700", "#text": "Loi n° 55-1044 du 6 août 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503700", "@numtexte": "55-1044", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000339362", "#text": "Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339362", "@numtexte": "58-1371", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000517516", "#text": "Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517516", "@numtexte": "59-63", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000705509", "#text": "Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705509", "@numtexte": "59-147", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000512171", "#text": "Loi n°59-869 du 22 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512171", "@numtexte": "59-869", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000314398", "#text": "Loi n°61-802 du 28 juillet 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314398", "@numtexte": "61-802", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000312777", "#text": "Loi n°63-670 du 11 juillet 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312777", "@numtexte": "63-670", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320639", "#text": "Loi n°66-458 du 2 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320639", "@numtexte": "66-458", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000703035", "#text": "Décret n°66-911 du 9 décembre 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703035", "@numtexte": "66-911", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000504460", "#text": "Loi n°67-1102 du 20 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504460", "@numtexte": "67-1102", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000693198", "#text": "Loi n° 69-441 du 20 mai 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693198", "@numtexte": "69-441", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000874458", "#text": "Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874458", "@numtexte": "70-3", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000874463", "#text": "Loi n°70-575 du 3 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874463", "@numtexte": "70-575", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000322306", "#text": "Loi n°72-467 du 9 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322306", "@numtexte": "72-467", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000889069", "#text": "Ordonnance n°77-1103 du 26 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889069", "@numtexte": "77-1103", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1977-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880024", "#text": "Loi n°79-519 du 2 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880024", "@numtexte": "79-519", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000519627", "#text": "Décret n°80-156 du 18 février 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519627", "@numtexte": "80-156", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886937", "#text": "Loi n°80-572 du 25 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886937", "@numtexte": "80-572", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000713756", "#text": "LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713756", "@nortexte": "DEFX9400020L", "@numtexte": "94-589", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000193176", "#text": "Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193176", "@nortexte": "JUSX9500191R", "@numtexte": "96-267", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000740628", "#text": "Loi n° 98-467 du 17 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740628", "@nortexte": "ECOX9600160L", "@numtexte": "98-467", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000205747", "#text": "Loi n°98-564 du 8 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205747", "@nortexte": "DEFX9802964L", "@numtexte": "98-564", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000389843", "#text": "Loi n°98-567 du 8 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389843", "@nortexte": "DEFX9700140L", "@numtexte": "98-567", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000579308", "#text": "Loi n°99-894 du 22 octobre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579308", "@nortexte": "DEFX9800173L", "@numtexte": "99-894", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006321639", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000416129", "#text": "Décret n°2004-216 du 11 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006236765", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006236766", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000018882606", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006247269", "@num": "1", "#text": "Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419821", "@nortexte": "DEFX0500016L", "@numtexte": "2005-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000419821", "#text": "Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419821", "@nortexte": "DEFX0500016L", "@numtexte": "2005-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000241636", "#text": "Décret2007-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241636", "@nortexte": "DEFX0700019D", "@numtexte": "2007-583", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000615627", "#text": "Décret2007-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615627", "@nortexte": "DEFD0751862D", "@numtexte": "2007-585", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019813455", "#text": "Décret n°2008-1219\n du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808502", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019808502", "#text": "Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808502", "@nortexte": "DEFD0814147D", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000039481145", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039481144", "@nortexte": "ARMD1919018P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539644", "@num": "L1111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539645", "@num": "L1111-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539645", "@num": "L1111-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539646", "@num": "L1111-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539647", "@num": "L1111-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539648", "@num": "L1121-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539653", "@num": "L1121-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539654", "@num": "L1122-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539655", "@num": "L1131-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539656", "@num": "L1141-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539657", "@num": "L1141-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539660", "@num": "L1141-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921271", "@num": "L1141-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539661", "@num": "L1141-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539662", "@num": "L1141-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539663", "@num": "L1141-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539664", "@num": "L1141-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921738", "@num": "L1141-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1141-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539665", "@num": "L1142-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539666", "@num": "L1142-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539667", "@num": "L1142-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539668", "@num": "L1142-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539669", "@num": "L1142-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539670", "@num": "L1142-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1142-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539671", "@num": "L1221-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539672", "@num": "L1221-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539674", "@num": "L1311-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227354", "@num": "L1311-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539675", "@num": "L1321-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539676", "@num": "L1321-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539677", "@num": "L1322-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539680", "@num": "L1322-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539681", "@num": "L1322-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539682", "@num": "L1323-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1323-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921731", "@num": "L1323-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1323-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539683", "@num": "L1323-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1323-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539684", "@num": "L1324-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1324-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539685", "@num": "L1331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539687", "@num": "L1332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539688", "@num": "L1332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345191", "@num": "L1332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539689", "@num": "L1332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539690", "@num": "L1332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539691", "@num": "L1332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539692", "@num": "L1332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539693", "@num": "L1332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345180", "@num": "L1332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539694", "@num": "L1332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539695", "@num": "L1332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345176", "@num": "L1332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539696", "@num": "L1332-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539697", "@num": "L1332-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345171", "@num": "L1332-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539698", "@num": "L1332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539699", "@num": "L1332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345165", "@num": "L1332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539700", "@num": "L1332-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539701", "@num": "L1332-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345141", "@num": "L1332-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539702", "@num": "L1333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227458", "@num": "L1333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539703", "@num": "L1333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045086", "@num": "L1333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227600", "@num": "L1333-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539718", "@num": "L1333-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045148", "@num": "L1333-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539719", "@num": "L1333-11", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227592", "@num": "L1333-11", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539720", "@num": "L1333-12", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227585", "@num": "L1333-12", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539721", "@num": "L1333-12", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045134", "@num": "L1333-12", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539722", "@num": "L1333-13", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227467", "@num": "L1333-13", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539723", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227532", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030665881", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539724", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712684", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030949378", "@num": "L1333-14", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227462", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539704", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024040585", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049572930", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045076", "@num": "L1333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539705", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227483", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045094", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539706", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047717710", "@num": "L1333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539707", "@num": "L1333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227621", "@num": "L1333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539708", "@num": "L1333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045104", "@num": "L1333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227616", "@num": "L1333-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539709", "@num": "L1333-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045125", "@num": "L1333-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539710", "@num": "L1333-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539711", "@num": "L1333-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227478", "@num": "L1333-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539712", "@num": "L1333-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227474", "@num": "L1333-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539713", "@num": "L1333-8", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539716", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227606", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539717", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712658", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045159", "@num": "L1333-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539725", "@num": "L1334-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539726", "@num": "L1334-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539730", "@num": "L1336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1336-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539731", "@num": "L1521-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539732", "@num": "L1521-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023386354", "@num": "L1521-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539751", "@num": "L1521-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539752", "@num": "L1521-10", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539733", "@num": "L1521-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539734", "@num": "L1521-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539735", "@num": "L1521-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539736", "@num": "L1521-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539737", "@num": "L1521-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539738", "@num": "L1521-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043540866", "@num": "L1521-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539741", "@num": "L1521-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539742", "@num": "L1521-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539743", "@num": "L1521-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539744", "@num": "L1521-6", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539745", "@num": "L1521-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539746", "@num": "L1521-7", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539747", "@num": "L1521-8", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539748", "@num": "L1521-8", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539749", "@num": "L1521-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539750", "@num": "L1521-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033557500", "@num": "L1521-9", "#text": "Code de la défense. - art. L1521-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539753", "@num": "L1621-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1621-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539754", "@num": "L1621-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1621-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325593", "@num": "L1621-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1621-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539755", "@num": "L1621-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1621-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539756", "@num": "L1631-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1631-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539757", "@num": "L1631-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1631-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539758", "@num": "L1631-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1631-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825263", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227655", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029968028", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032657181", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920839", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539759", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201665", "@num": "L1641-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325585", "@num": "L1641-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539760", "@num": "L1641-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539761", "@num": "L1641-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539762", "@num": "L1641-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1641-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825251", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227649", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029968016", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032657169", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920827", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036516436", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539763", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201646", "@num": "L1651-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325577", "@num": "L1651-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539764", "@num": "L1651-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539765", "@num": "L1651-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539766", "@num": "L1651-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539769", "@num": "L1651-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1651-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825239", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227643", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029968004", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032657157", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920815", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036516416", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539770", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201627", "@num": "L1661-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325569", "@num": "L1661-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539771", "@num": "L1661-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539772", "@num": "L1661-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539773", "@num": "L1661-4", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539774", "@num": "L1661-5", "#text": "Code de la défense. - art. L1661-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037825225", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227636", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967992", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032657143", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920801", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539776", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201602", "@num": "L1671-1", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539777", "@num": "L1671-2", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539778", "@num": "L1671-3", "#text": "Code de la défense. - art. L1671-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539779", "@num": "L2112-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539780", "@num": "L2113-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539783", "@num": "L2113-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921721", "@num": "L2113-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2113-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539784", "@num": "L2121-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539785", "@num": "L2121-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539786", "@num": "L2121-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920570", "@num": "L2121-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201420", "@num": "L2121-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539787", "@num": "L2121-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539788", "@num": "L2121-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539789", "@num": "L2121-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539790", "@num": "L2121-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539793", "@num": "L2121-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539794", "@num": "L2131-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539795", "@num": "L2141-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920620", "@num": "L2141-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539796", "@num": "L2141-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539797", "@num": "L2141-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539798", "@num": "L2141-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2141-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539799", "@num": "L2142-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539800", "@num": "L2151-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411021", "@num": "L2151-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539801", "@num": "L2151-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411014", "@num": "L2151-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539802", "@num": "L2151-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411010", "@num": "L2151-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539803", "@num": "L2151-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411005", "@num": "L2151-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539804", "@num": "L2151-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411001", "@num": "L2151-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539805", "@num": "L2151-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2151-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539808", "@num": "L2161-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539809", "@num": "L2161-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539810", "@num": "L2161-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042125865", "@num": "L2161-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921714", "@num": "L2161-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539811", "@num": "L2161-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2161-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539812", "@num": "L2211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411041", "@num": "L2211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921700", "@num": "L2211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539813", "@num": "L2211-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921682", "@num": "L2211-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539815", "@num": "L2211-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921678", "@num": "L2211-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539816", "@num": "L2211-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921674", "@num": "L2211-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2211-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539817", "@num": "L2212-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024411035", "@num": "L2212-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921664", "@num": "L2212-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539818", "@num": "L2212-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921656", "@num": "L2212-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539819", "@num": "L2212-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921648", "@num": "L2212-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2212-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539820", "@num": "L2213-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539821", "@num": "L2213-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539822", "@num": "L2213-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539826", "@num": "L2213-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539827", "@num": "L2213-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539828", "@num": "L2213-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539829", "@num": "L2213-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539830", "@num": "L2213-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2213-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539831", "@num": "L2221-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921639", "@num": "L2221-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920564", "@num": "L2221-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539842", "@num": "L2221-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921632", "@num": "L2221-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539832", "@num": "L2221-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539835", "@num": "L2221-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921619", "@num": "L2221-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748396", "@num": "L2221-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921609", "@num": "L2221-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539836", "@num": "L2221-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921602", "@num": "L2221-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539837", "@num": "L2221-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047921595", "@num": "L2221-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539838", "@num": "L2221-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539839", "@num": "L2221-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539840", "@num": "L2221-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539841", "@num": "L2221-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2221-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539843", "@num": "L2222-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920611", "@num": "L2222-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539844", "@num": "L2222-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539845", "@num": "L2222-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539846", "@num": "L2222-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2222-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539847", "@num": "L2223-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539858", "@num": "L2223-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539861", "@num": "L2223-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539862", "@num": "L2223-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539863", "@num": "L2223-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539864", "@num": "L2223-14", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539865", "@num": "L2223-15", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539866", "@num": "L2223-16", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539867", "@num": "L2223-17", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920537", "@num": "L2223-17", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539870", "@num": "L2223-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920526", "@num": "L2223-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539871", "@num": "L2223-19", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539850", "@num": "L2223-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539851", "@num": "L2223-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539852", "@num": "L2223-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539853", "@num": "L2223-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539854", "@num": "L2223-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539855", "@num": "L2223-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920557", "@num": "L2223-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539856", "@num": "L2223-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920604", "@num": "L2223-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539857", "@num": "L2223-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920550", "@num": "L2223-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2223-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539872", "@num": "L2231-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539873", "@num": "L2232-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539874", "@num": "L2233-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539876", "@num": "L2234-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539885", "@num": "L2234-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539886", "@num": "L2234-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539887", "@num": "L2234-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539888", "@num": "L2234-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539889", "@num": "L2234-14", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539890", "@num": "L2234-15", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539891", "@num": "L2234-16", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539894", "@num": "L2234-17", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539895", "@num": "L2234-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539896", "@num": "L2234-19", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539877", "@num": "L2234-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539897", "@num": "L2234-20", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539898", "@num": "L2234-21", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539899", "@num": "L2234-22", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539900", "@num": "L2234-23", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539901", "@num": "L2234-24", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539904", "@num": "L2234-25", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539905", "@num": "L2234-25", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539878", "@num": "L2234-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539879", "@num": "L2234-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539880", "@num": "L2234-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539881", "@num": "L2234-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539882", "@num": "L2234-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539883", "@num": "L2234-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539884", "@num": "L2234-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2234-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539906", "@num": "L2235-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201410", "@num": "L2235-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044056452", "@num": "L2235-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539907", "@num": "L2235-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539908", "@num": "L2235-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539909", "@num": "L2235-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539910", "@num": "L2235-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539911", "@num": "L2235-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2235-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539912", "@num": "L2236-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539915", "@num": "L2236-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539916", "@num": "L2236-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539917", "@num": "L2236-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539918", "@num": "L2236-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539919", "@num": "L2236-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539920", "@num": "L2236-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2236-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539921", "@num": "L2311-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539924", "@num": "L2312-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539925", "@num": "L2312-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030963886", "@num": "L2312-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033912294", "@num": "L2312-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539926", "@num": "L2312-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539927", "@num": "L2312-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539928", "@num": "L2312-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539929", "@num": "L2312-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539930", "@num": "L2312-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539931", "@num": "L2312-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030949045", "@num": "L2312-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033912272", "@num": "L2312-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539932", "@num": "L2312-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030949036", "@num": "L2312-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033912263", "@num": "L2312-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539934", "@num": "L2313-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539936", "@num": "L2313-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539935", "@num": "L2313-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539937", "@num": "L2313-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539938", "@num": "L2313-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738493", "@num": "L2313-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539941", "#text": "Code de la défense. - art. L2313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539942", "@num": "L2322-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539943", "@num": "L2331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539944", "@num": "L2332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539945", "@num": "L2332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467599", "@num": "L2332-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539956", "@num": "L2332-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243783", "@num": "L2332-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539959", "@num": "L2332-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666116", "@num": "L2332-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539947", "@num": "L2332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539948", "@num": "L2332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467607", "@num": "L2332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629684", "@num": "L2332-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243880", "@num": "L2332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539949", "@num": "L2332-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539950", "@num": "L2332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227454", "@num": "L2332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243849", "@num": "L2332-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539951", "@num": "L2332-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533512", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201289", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539952", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666127", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467602", "@num": "L2332-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539953", "@num": "L2332-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539954", "@num": "L2332-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539955", "@num": "L2332-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539960", "@num": "L2333-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539961", "@num": "L2333-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539962", "@num": "L2333-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539963", "@num": "L2333-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539964", "@num": "L2333-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539965", "@num": "L2333-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539966", "@num": "L2333-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539967", "@num": "L2333-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2333-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227365", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539968", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345229", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666170", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243803", "@num": "L2335-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539969", "@num": "L2335-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227371", "@num": "L2335-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243792", "@num": "L2335-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227375", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201064", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539970", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666158", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243796", "@num": "L2335-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539971", "@num": "L2335-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920496", "@num": "L2335-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243788", "@num": "L2335-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2335-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629676", "@num": "L2336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539972", "@num": "L2336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539973", "@num": "L2336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450337", "@num": "L2336-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539974", "@num": "L2336-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467581", "@num": "L2336-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539975", "@num": "L2336-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467577", "@num": "L2336-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539976", "@num": "L2336-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450387", "@num": "L2336-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539977", "@num": "L2336-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450391", "@num": "L2336-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539978", "@num": "L2336-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450556", "@num": "L2336-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2336-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629711", "@num": "L2337-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539979", "@num": "L2337-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467573", "@num": "L2337-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539980", "@num": "L2337-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712073", "@num": "L2337-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539981", "@num": "L2337-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450379", "@num": "L2337-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539982", "@num": "L2337-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467569", "@num": "L2337-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539983", "@num": "L2337-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2337-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539984", "@num": "L2338-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467565", "@num": "L2338-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539985", "@num": "L2338-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666182", "@num": "L2338-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539986", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030949342", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034114608", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201029", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043540894", "@num": "L2338-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2338-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539988", "@num": "L2339-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539989", "@num": "L2339-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666244", "@num": "L2339-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243842", "@num": "L2339-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654587", "@num": "L2339-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540001", "@num": "L2339-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666204", "@num": "L2339-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467556", "@num": "L2339-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540002", "@num": "L2339-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540003", "@num": "L2339-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654582", "@num": "L2339-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243884", "@num": "L2339-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540004", "@num": "L2339-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629648", "@num": "L2339-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540005", "@num": "L2339-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629642", "@num": "L2339-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539990", "@num": "L2339-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539991", "@num": "L2339-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539992", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666217", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450532", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629661", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036648315", "@num": "L2339-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654556", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539993", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539994", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025450541", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629657", "@num": "L2339-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539995", "@num": "L2339-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539996", "@num": "L2339-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539997", "@num": "L2339-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539998", "@num": "L2339-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467560", "@num": "L2339-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654552", "@num": "L2339-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540000", "@num": "L2339-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467531", "@num": "L2339-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025629653", "@num": "L2339-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2339-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540008", "@num": "L2341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712693", "@num": "L2341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540009", "@num": "L2341-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712697", "@num": "L2341-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540010", "@num": "L2341-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540011", "@num": "L2341-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712702", "@num": "L2341-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540012", "@num": "L2341-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712709", "@num": "L2341-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540013", "@num": "L2341-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712724", "@num": "L2341-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540014", "@num": "L2341-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2341-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540015", "@num": "L2342-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540026", "@num": "L2342-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540027", "@num": "L2342-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540028", "@num": "L2342-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540030", "@num": "L2342-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540031", "@num": "L2342-14", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540032", "@num": "L2342-15", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540033", "@num": "L2342-16", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540034", "@num": "L2342-17", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540035", "@num": "L2342-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712845", "@num": "L2342-18", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540036", "@num": "L2342-19", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540016", "@num": "L2342-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540039", "@num": "L2342-20", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540040", "@num": "L2342-21", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540041", "@num": "L2342-22", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540042", "@num": "L2342-23", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540043", "@num": "L2342-24", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540044", "@num": "L2342-25", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540045", "@num": "L2342-26", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540046", "@num": "L2342-27", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540048", "@num": "L2342-28", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540049", "@num": "L2342-29", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540017", "@num": "L2342-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712731", "@num": "L2342-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540050", "@num": "L2342-30", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540051", "@num": "L2342-31", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540052", "@num": "L2342-32", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540053", "@num": "L2342-33", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540054", "@num": "L2342-34", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540055", "@num": "L2342-35", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540056", "@num": "L2342-36", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540057", "@num": "L2342-37", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540058", "@num": "L2342-38", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540059", "@num": "L2342-39", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540018", "@num": "L2342-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540060", "@num": "L2342-40", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279876", "@num": "L2342-40", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540061", "@num": "L2342-41", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279872", "@num": "L2342-41", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540062", "@num": "L2342-42", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279868", "@num": "L2342-42", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540063", "@num": "L2342-43", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540064", "@num": "L2342-44", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279864", "@num": "L2342-44", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540065", "@num": "L2342-45", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540068", "@num": "L2342-46", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279859", "@num": "L2342-46", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540069", "@num": "L2342-47", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540070", "@num": "L2342-48", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540071", "@num": "L2342-49", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540019", "@num": "L2342-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540072", "@num": "L2342-50", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540073", "@num": "L2342-51", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540074", "@num": "L2342-52", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540075", "@num": "L2342-53", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540076", "@num": "L2342-54", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540078", "@num": "L2342-55", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540079", "@num": "L2342-56", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748389", "@num": "L2342-56", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540080", "@num": "L2342-57", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540081", "@num": "L2342-58", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540082", "@num": "L2342-59", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345243", "@num": "L2342-59", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540022", "@num": "L2342-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540083", "@num": "L2342-60", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023712735", "@num": "L2342-60", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345261", "@num": "L2342-60", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540084", "@num": "L2342-61", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540086", "@num": "L2342-62", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345257", "@num": "L2342-62", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540087", "@num": "L2342-63", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540088", "@num": "L2342-64", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540089", "@num": "L2342-65", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540090", "@num": "L2342-66", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540091", "@num": "L2342-67", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540092", "@num": "L2342-68", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345253", "@num": "L2342-68", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540093", "@num": "L2342-69", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345249", "@num": "L2342-69", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540023", "@num": "L2342-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540094", "@num": "L2342-70", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540095", "@num": "L2342-71", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540098", "@num": "L2342-72", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540099", "@num": "L2342-73", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540100", "@num": "L2342-74", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540101", "@num": "L2342-75", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540102", "@num": "L2342-76", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540103", "@num": "L2342-77", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540104", "@num": "L2342-78", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540105", "@num": "L2342-79", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540024", "@num": "L2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345235", "@num": "L2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540106", "@num": "L2342-80", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540107", "@num": "L2342-81", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540110", "@num": "L2342-82", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540111", "@num": "L2342-83", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540112", "@num": "L2342-84", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540025", "@num": "L2342-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540113", "@num": "L2343-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540123", "@num": "L2343-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540124", "@num": "L2343-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540125", "@num": "L2343-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540114", "@num": "L2343-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540115", "@num": "L2343-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540117", "@num": "L2343-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540118", "@num": "L2343-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540119", "@num": "L2343-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039279855", "@num": "L2343-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540120", "@num": "L2343-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540121", "@num": "L2343-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748382", "@num": "L2343-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540122", "@num": "L2343-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2343-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540126", "@num": "L2351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2351-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032656308", "@num": "L2351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2351-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540127", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540128", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027723481", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345269", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243876", "@num": "L2352-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540129", "@num": "L2352-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2352-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540131", "@num": "L2353-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540147", "@num": "L2353-10", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540148", "@num": "L2353-11", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540149", "@num": "L2353-12", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540150", "@num": "L2353-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540151", "@num": "L2353-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654592", "@num": "L2353-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025467544", "@num": "L2353-13", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540132", "@num": "L2353-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540133", "@num": "L2353-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540134", "@num": "L2353-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540135", "@num": "L2353-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032654560", "@num": "L2353-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540136", "@num": "L2353-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540137", "@num": "L2353-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024243871", "@num": "L2353-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540138", "@num": "L2353-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540139", "@num": "L2353-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540140", "@num": "L2353-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540141", "@num": "L2353-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540142", "@num": "L2353-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540143", "@num": "L2353-8", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540145", "@num": "L2353-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540146", "@num": "L2353-9", "#text": "Code de la défense. - art. L2353-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540152", "@num": "L2421-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2421-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540153", "@num": "L2421-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2421-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119671", "@num": "L2421-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2421-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540155", "@num": "L2421-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2421-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030940175", "@num": "L2431-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540156", "@num": "L2431-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023717370", "@num": "L2431-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325563", "@num": "L2431-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540157", "@num": "L2431-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540158", "@num": "L2431-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227349", "@num": "L2431-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540159", "@num": "L2431-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540160", "@num": "L2431-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540161", "@num": "L2431-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2431-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666331", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030940163", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325537", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533574", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032656791", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920931", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220787", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115436", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937928", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036648549", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201575", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540163", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023717403", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227389", "@num": "L2441-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540164", "@num": "L2441-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119663", "@num": "L2441-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540165", "@num": "L2441-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227344", "@num": "L2441-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540166", "@num": "L2441-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540167", "@num": "L2441-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2441-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540168", "@num": "L2451-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540169", "@num": "L2451-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540170", "@num": "L2451-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119659", "@num": "L2451-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325476", "@num": "L2451-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540172", "@num": "L2451-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540173", "@num": "L2451-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227339", "@num": "L2451-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540174", "@num": "L2451-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540175", "@num": "L2451-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540176", "@num": "L2451-7", "#text": "Code de la défense. - art. L2451-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666281", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030940141", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325457", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533539", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032656737", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920886", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220752", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115402", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937894", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036648513", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201538", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540177", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023717393", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227422", "@num": "L2461-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119667", "@num": "L2461-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540178", "@num": "L2461-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540179", "@num": "L2461-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540181", "@num": "L2461-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227334", "@num": "L2461-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540182", "@num": "L2461-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540183", "@num": "L2461-6", "#text": "Code de la défense. - art. L2461-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038666252", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030940129", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325513", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031533520", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032656706", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920853", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033220721", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115371", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035937863", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036648480", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201504", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540184", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023717381", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227434", "@num": "L2471-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540185", "@num": "L2471-2", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540186", "@num": "L2471-3", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227360", "@num": "L2471-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540187", "@num": "L2471-4", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540188", "@num": "L2471-5", "#text": "Code de la défense. - art. L2471-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227724", "@num": "L3125-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540190", "@num": "L3125-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920668", "@num": "L3125-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540191", "@num": "L3125-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227719", "@num": "L3125-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540192", "@num": "L3125-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227730", "@num": "L3125-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3125-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540193", "@num": "L3211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920662", "@num": "L3211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748370", "@num": "L3211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047769645", "@num": "L3211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540194", "@num": "L3211-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540195", "@num": "L3411-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540196", "@num": "L3413-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3413-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540197", "@num": "L3413-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3413-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540198", "@num": "L3413-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3413-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540199", "@num": "L3414-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540200", "@num": "L3414-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540201", "@num": "L3414-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540202", "@num": "L3414-4", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540203", "@num": "L3414-5", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540204", "@num": "L3414-6", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041465395", "@num": "L3414-6", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540205", "@num": "L3414-7", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540206", "@num": "L3414-8", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201402", "@num": "L3414-8", "#text": "Code de la défense. - art. L3414-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540208", "@num": "L3421-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540209", "@num": "L3421-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920628", "@num": "L3421-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540210", "@num": "L3421-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540211", "@num": "L3421-4", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540212", "@num": "L3421-5", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540213", "@num": "L3421-6", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540214", "@num": "L3421-7", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540216", "@num": "L3422-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540217", "@num": "L3422-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540218", "@num": "L3422-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201393", "@num": "L3422-2", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540219", "@num": "L3422-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540220", "@num": "L3422-3", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540221", "@num": "L3422-4", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540222", "@num": "L3422-4", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540223", "@num": "L3422-5", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540224", "@num": "L3422-6", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540225", "@num": "L3422-7", "#text": "Code de la défense. - art. L3422-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540227", "@num": "L3521-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3521-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540228", "@num": "L3531-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540229", "@num": "L3531-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201487", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540230", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029227754", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032920985", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540231", "@num": "L3541-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540233", "@num": "L3551-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540234", "@num": "L3551-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3551-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540235", "@num": "L3561-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540236", "@num": "L3561-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3561-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540237", "@num": "L3571-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3571-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540238", "@num": "L3571-1", "#text": "Code de la défense. - art. L3571-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540402", "@num": "L5111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345501", "@num": "L5111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454109", "@num": "L5111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738485", "@num": "L5111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540403", "@num": "L5111-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540404", "@num": "L5111-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540405", "@num": "L5111-4", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540406", "@num": "L5111-5", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454101", "@num": "L5111-5", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738477", "@num": "L5111-5", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540407", "@num": "L5111-6", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028345507", "@num": "L5111-6", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540408", "@num": "L5111-7", "#text": "Code de la défense. - art. L5111-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540409", "@num": "L5112-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454096", "@num": "L5112-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738470", "@num": "L5112-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540410", "@num": "L5112-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540411", "@num": "L5112-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540412", "@num": "L5112-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540413", "@num": "L5113-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540414", "@num": "L5114-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041454088", "@num": "L5114-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029738463", "@num": "L5114-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540415", "@num": "L5114-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540416", "@num": "L5114-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540417", "@num": "L5121-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540418", "@num": "L5121-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540419", "@num": "L5211-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5211-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540420", "@num": "L5213-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5213-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540421", "@num": "L5213-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5213-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540422", "@num": "L5311-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5311-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540423", "@num": "L5321-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5321-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246050", "@num": "L5331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540424", "@num": "L5331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967939", "@num": "L5331-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540425", "@num": "L5331-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5331-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967930", "@num": "L5341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246076", "@num": "L5341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540426", "@num": "L5341-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540427", "@num": "L5341-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540428", "@num": "L5341-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540429", "@num": "L5341-4", "#text": "Code de la défense. - art. L5341-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967921", "@num": "L5351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246070", "@num": "L5351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540430", "@num": "L5351-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540431", "@num": "L5351-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540432", "@num": "L5351-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5351-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967912", "@num": "L5361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246064", "@num": "L5361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540433", "@num": "L5361-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540434", "@num": "L5361-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540435", "@num": "L5361-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5361-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029967901", "@num": "L5371-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026246056", "@num": "L5371-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540436", "@num": "L5371-1", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540437", "@num": "L5371-2", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540438", "@num": "L5371-3", "#text": "Code de la défense. - art. L5371-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000332154", "#text": "Loi du 9 août 1849", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332154", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1849-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000332381", "#text": "Loi du 10 juillet 1851", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332381", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1851-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000515391", "#text": "Loi du 9 mars 1831", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515391", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1831-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000877113", "#text": "Loi du 3 avril 1878", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877113", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1878-04-03" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "ARTICLE 38", "CODE DE LA DEFENSE", "PARTIE LEGISLATIVE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "COMPETENCE", "PRINCIPES GENERAUX", "POLITIQUE DE LA DEFENSE", "PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE", "CHEF DES ARMEES", "CONSEIL DE DEFENSE", "CONSEIL DE DEFENSE RESTREINT", "ORGANE COLLEGIAL", "ATTRIBUTION", "PREMIER MINISTRE", "DIRECTION GENERALE", "DIRECTION MILITAIRE DE LA DEFENSE", "RESPONSABILITE MINISTERIELLE", "ORGANISATION TERRITORIALE", "MISE EN OEUVRE", "DEFENSE NON MILITAIRE", "DEFENSE CIVILE", "SECURITE CIVILE", "PARTICIPATION MILITAIRE", "PROTECTION CONTRE LES MENACES AERIENNES", "DEFENSE ECONOMIQUE", "PROTECTION", "INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE", "INSTALLATION NUCLEAIRE", "MATIERE NUCLEAIRE", "CONTROLE", "AGENT HABILITE", "CONSTATATION", "INFRACTION", "SANCTION PENALE", "CONTROLE NAVAL", "NAVIGATION MARITIME", "DEFENSE MILITAIRE", "ACTION DE L'ETAT EN MER", "OUTRE-MER", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON", "MAYOTTE", "ILES WALLIS ET FUTUNA", "POLYNESIE FRANCAISE", "NOUVELLE-CALEDONIE", "TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES", "TAAF", "ETAT DE SIEGE", "ETAT D'URGENCE", "MOBILISATION", "MISE EN GARDE", "SERVICE DE DEFENSE", "REQUISITION", "REQUISITION MILITAIRE", "REGLEMENT", "SUJETION", "INDEMNISATION", "SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE", "COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE", "AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE", "AAI", "COMPOSITION", "SECURITE", "SYSTEME D'INFORMATION", "MATERIEL DE GUERRE", "ARME", "MUNITION", "AUTORISATION", "INTERDICTION", "MINE ANTIPERSONNEL", "EXPLOSIF", "EPA", "EPIC", "PERSONNEL", "REPRESSION", "CONTRAVENTION", "GRANDE VOIRIE", "RATIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000238564", "NOR": "DEFX0400190R", "NUM": "2004-1374", "DATE_PUBLI": "2004-12-21", "DATE_TEXTE": "2004-12-20", "NUM_PARUTION": 296, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°296 du 21 décembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 21675, "PAGE_FIN_PUBLI": 21719 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000238564", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/DEFX0400190R/jo/texte", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR0041374", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/12/20/2004-1374/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 34 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 septembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 septembre 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 décembre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

" } }, "JORFTEXT000000781906": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. \nAbrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.\nModification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). \nModification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. \nModification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. \nModification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. \nModification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. \nModification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. \nModification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. \nModification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. \nModification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX).\nModification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26.\nModification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. \nModification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. \nModification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. \nModification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. \nModification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. \nModification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. \nAbrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.\nTransposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement \"Moulinex\", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1576.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 382 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 444 ;

Avis de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission de la défense, n° 448 ;

Discussion le 10 décembre 2002 et adoption le 11 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 95 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 97 (2002-2003) ;

Discussion les 16 et 17 décembre 2002 et adoption le 17 décembre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 476 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 107 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522819", "#text": "Loi du 10 août 1922", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522819", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1922-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000702393", "#text": "Loi n°43-488 du 26 août 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702393", "@numtexte": "43-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000315096", "#text": "LOI n° 46-2389 du 28 octobre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315096", "@numtexte": "46-2389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000886689", "#text": "Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886689", "@numtexte": "58-1374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512171", "#text": "Loi n°59-869 du 22 juillet 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512171", "@numtexte": "59-869", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000692054", "#text": "Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692054", "@nortexte": "31977L0388", "@numtexte": "77-388", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1977-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705202", "#text": "Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705202", "@numtexte": "80-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006273655", "@num": "26", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339926", "#text": "Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339926", "@numtexte": "82-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874247", "#text": "LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874247", "@numtexte": "86-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000864574", "#text": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864574", "@nortexte": "ECOX9000172L", "@numtexte": "90-1169", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000184000", "#text": "Loi n°94-488 du 11 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184000", "@nortexte": "PARX9400035L", "@numtexte": "94-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000196404", "#text": "Loi n°96-987 du 14 novembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196404", "@nortexte": "AVIX9600044L", "@numtexte": "96-987", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000580717", "#text": "Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220449", "#text": "Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220450", "#text": "Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768424", "#text": "Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630348", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331305", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331306", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331307", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331308", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331310", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1297 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220449", "@nortexte": "AGRB0002367D", "@numtexte": "2000-1297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630349", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331312", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331313", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331314", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331315", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331316", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331317", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1298 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768424", "@nortexte": "AGRB0002368D", "@numtexte": "2000-1298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630350", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331320", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331321", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331322", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331323", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331324", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1299 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220450", "@nortexte": "AGRB0002369D", "@numtexte": "2000-1299", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220886", "#text": "Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586925", "#text": "Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000586926", "#text": "Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000767857", "#text": "Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768655", "#text": "Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768656", "#text": "Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630412", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331399", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331400", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331401", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331402", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331403", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1339 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768655", "@nortexte": "AGRB0002370D", "@numtexte": "2000-1339", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630413", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331405", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331406", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331407", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331409", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331410", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331411", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1340 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220886", "@nortexte": "AGRB0002371D", "@numtexte": "2000-1340", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630414", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331413", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331414", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331415", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331416", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331417", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1341 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768656", "@nortexte": "AGRB0002372D", "@numtexte": "2000-1341", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630415", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331420", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331421", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331422", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331423", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331424", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331425", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331426", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1342 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586925", "@nortexte": "AGRB0002373D", "@numtexte": "2000-1342", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630416", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331428", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331429", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331430", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331431", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331432", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331433", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331434", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767857", "@nortexte": "AGRB0002374D", "@numtexte": "2000-1343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005630417", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331438", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331439", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331440", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331441", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006331442", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1344 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586926", "@nortexte": "AGRB0002366D", "@numtexte": "2000-1344", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402686", "#text": "Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402686", "@nortexte": "ECOX0003941L", "@numtexte": "2001-7", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000208347", "#text": "Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208347", "@nortexte": "EQUX9900075L", "@numtexte": "2001-43", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000775546", "#text": "Décret n°2002-1334 du 8 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775546", "@nortexte": "BUDB0210092D", "@numtexte": "2002-1334", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000417817", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417817", "@nortexte": "BUDR0205007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005633807", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216356", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216357", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216358", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216359", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216360", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006216361", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000783752", "#text": "Décret2002-1610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783752", "@nortexte": "BUDB0210132D", "@numtexte": "2002-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000417649", "#text": "Décret2002-1611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417649", "@nortexte": "BUDR0205006D", "@numtexte": "2002-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321567", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321578", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321580", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321581", "@num": "13", "#text": "Loi - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321582", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321583", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321584", "@num": "16", "#text": "Loi - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321585", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321586", "@num": "18", "#text": "Loi - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321589", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321568", "@num": "2", "#text": "Loi - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321591", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321593", "@num": "23", "#text": "Loi - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321594", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321595", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321596", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321598", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321569", "@num": "3", "#text": "Loi - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321601", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321602", "@num": "31", "#text": "Loi - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321603", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321604", "@num": "33", "#text": "Loi - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321605", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321608", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321609", "@num": "38", "#text": "Loi - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321611", "@num": "39", "#text": "Loi - art. 39 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321571", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321612", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321458", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234121", "@nortexte": "ECOX0200130L", "@numtexte": "2002-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321613", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321614", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321615", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321618", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321619", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321621", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321622", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321572", "@num": "5", "#text": "Loi - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321625", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321626", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321627", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321628", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321631", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321632", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321635", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321573", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321636", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321639", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321640", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321641", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321642", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321643", "@num": "67", "#text": "Loi - art. 67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321645", "@num": "68", "#text": "Loi - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321574", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321648", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321649", "@num": "71", "#text": "Loi - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321652", "@num": "74", "#text": "Loi - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321653", "@num": "75", "#text": "Loi - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321655", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321658", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321575", "@num": "8", "#text": "Loi - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321659", "@num": "80", "#text": "Loi - art. 80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321660", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321662", "@num": "83", "#text": "Loi - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321663", "@num": "84", "#text": "Loi - art. 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321664", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321576", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005633804", "#text": "Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000782501", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782501", "@nortexte": "AGRB0202613A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000417490", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417490", "@nortexte": "AGRE0300108A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000234297", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234297", "@nortexte": "AGRE0300109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000784143", "#text": "Décret2003-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784143", "@nortexte": "PRMX0306350D", "@numtexte": "2003-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006218547", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602087", "@nortexte": "DEVP0320092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000236167", "#text": "Décret2003-350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236167", "@nortexte": "DEVP0310036D", "@numtexte": "2003-350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000230217", "#text": "Décret2003-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230217", "@nortexte": "BUDF0300013D", "@numtexte": "2003-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000230248", "#text": "Décret2003-632", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230248", "@nortexte": "BUDF0300016D", "@numtexte": "2003-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000605650", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605650", "@nortexte": "BUDF0300015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000239735", "#text": "Décret2003-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239735", "@nortexte": "BUDF0300014D", "@numtexte": "2003-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000605649", "#text": "Décret2003-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605649", "@nortexte": "BUDF0300020D", "@numtexte": "2003-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000240247", "#text": "Décret2003-712", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240247", "@nortexte": "BUDL0300053D", "@numtexte": "2003-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005645241", "#text": "Décret n°2003-833 du 29 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006223122", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-833 du 29 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006223122", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-833 du 29 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000429861", "#text": "Décret2003-833", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429861", "@nortexte": "INTB0300194D", "@numtexte": "2003-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000430252", "#text": "Décret2003-906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430252", "@nortexte": "MENE0301739D", "@numtexte": "2003-906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000244622", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005688778", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006225141", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006225142", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244622", "@nortexte": "BUDB0350066A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000608166", "#text": "Décret2003-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608166", "@nortexte": "BUDB0350065D", "@numtexte": "2003-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000248184", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248184", "@nortexte": "BUDD0370019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000430129", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430129", "@nortexte": "BUDD0370020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000248725", "#text": "Décret2003-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248725", "@nortexte": "AGRE0301853D", "@numtexte": "2003-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000612939", "#text": "Décret2003-1088", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612939", "@nortexte": "PRMX0300181D", "@numtexte": "2003-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000796949", "#text": "Décret2003-1105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796949", "@nortexte": "BUDF0300029D", "@numtexte": "2003-1105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005737910", "#text": "Décret n°2003-1253 du 26 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248750", "@nortexte": "PRMX0307036D", "@numtexte": "2003-1253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006226583", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1253 du 26 décembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248750", "@nortexte": "PRMX0307036D", "@numtexte": "2003-1253", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000248750", "#text": "Décret2003-1253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248750", "@nortexte": "PRMX0307036D", "@numtexte": "2003-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000795196", "#text": "Décret2003-1293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795196", "@nortexte": "EQUT0301680D", "@numtexte": "2003-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000796830", "#text": "Décret2003-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796830", "@nortexte": "AGRA0302302D", "@numtexte": "2003-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321990", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429346", "@nortexte": "ECOX0300167L", "@numtexte": "2003-1312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006227331", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245321", "@nortexte": "BUDF0300035D", "@numtexte": "2003-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006227332", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245321", "@nortexte": "BUDF0300035D", "@numtexte": "2003-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000245320", "#text": "Décret2003-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245320", "@nortexte": "BUDF0300018D", "@numtexte": "2003-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000245321", "#text": "Décret2003-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245321", "@nortexte": "BUDF0300035D", "@numtexte": "2003-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000246647", "#text": "Décret2004-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246647", "@nortexte": "BUDD0370060D", "@numtexte": "2004-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000233242", "#text": "Décret2004-68", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233242", "@nortexte": "BUDD0370018D", "@numtexte": "2004-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000611585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611585", "@nortexte": "BUDD0450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006551132", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000416129", "#text": "Décret2004-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416129", "@nortexte": "DEFD0400042D", "@numtexte": "2004-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000781856", "#text": "Décret2004-222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781856", "@nortexte": "BUDF0420109D", "@numtexte": "2004-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005765562", "#text": "Décret n°2004-260 du 23 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251878", "@nortexte": "ECOA0320029D", "@numtexte": "2004-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006229641", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-260 du 23 mars 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251878", "@nortexte": "ECOA0320029D", "@numtexte": "2004-260", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000251878", "#text": "Décret2004-260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251878", "@nortexte": "ECOA0320029D", "@numtexte": "2004-260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006231066", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247163", "@nortexte": "ECOF0400028D", "@numtexte": "2004-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006231068", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247163", "@nortexte": "ECOF0400028D", "@numtexte": "2004-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000247163", "#text": "Décret2004-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247163", "@nortexte": "ECOF0400028D", "@numtexte": "2004-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000604343", "#text": "Décret2004-506", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604343", "@nortexte": "ECOD0470009D", "@numtexte": "2004-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000629019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629019", "@nortexte": "ECOB0450003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006234009", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629019", "@nortexte": "ECOB0450003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000441559", "#text": "Décret2004-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441559", "@nortexte": "ECOF0420144D", "@numtexte": "2004-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000806856", "#text": "Décret2004-1083", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806856", "@nortexte": "MENE0401556D", "@numtexte": "2004-1083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000261147", "#text": "Décret2004-1152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261147", "@nortexte": "ECOF0400055D", "@numtexte": "2004-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006236766", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238564", "@nortexte": "DEFX0400190R", "@numtexte": "2004-1374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000603366", "#text": "Décret2005-54", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603366", "@nortexte": "ECOX0400259D", "@numtexte": "2005-54", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030024056", "@num": "6", "#text": "Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033814287", "@num": "6", "#text": "Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006238941", "@num": "6", "#text": "Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023558312", "@num": "6", "#text": "Loi n°2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444898", "@nortexte": "DEFX0300218L", "@numtexte": "2005-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000604361", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604361", "@nortexte": "BUDB0550002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000628120", "#text": "Décret2005-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628120", "@nortexte": "PRMX0508417D", "@numtexte": "2005-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006322845", "@num": "100", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006322844", "@num": "99", "#text": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000819291", "#text": "Décret2006-1703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819291", "@nortexte": "BUDR0603081D", "@numtexte": "2006-1703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000246770", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246770", "@nortexte": "BUDB0630035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000274470", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274470", "@nortexte": "BUDB0750067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018979098", "#text": "Décret n°2008-548 du 11 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979098", "@nortexte": "PRMX0808000D", "@numtexte": "2008-548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022419606", "#text": "Circulaire du 30 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022419605", "@nortexte": "PRMX1017437C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023418405", "#text": "Arrêt du 22 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418405", "@nortexte": "CDBX1100598X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2010-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000023528342", "#text": "Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528341", "@nortexte": "CSCX1103776S", "@numtexte": "2010-93 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025062283", "#text": "Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062283", "@nortexte": "PRMX1126769D", "@numtexte": "2011-2110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025107519", "#text": "Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062283", "@nortexte": "PRMX1126769D", "@numtexte": "2011-2110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030051119", "#text": "DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004106", "@nortexte": "DEFD1429543D", "@numtexte": "2014-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030004106", "#text": "DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030004106", "@nortexte": "DEFD1429543D", "@numtexte": "2014-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032712531", "#text": "Décret n°2016-795 du 14 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711570", "@nortexte": "FCPB1605918D", "@numtexte": "2016-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032711570", "#text": "Décret n°2016-795 du 14 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032711570", "@nortexte": "FCPB1605918D", "@numtexte": "2016-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036499983", "#text": "Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036499338", "@nortexte": "PRMX1729311D", "@numtexte": "2018-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036499338", "#text": "Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036499338", "@nortexte": "PRMX1729311D", "@numtexte": "2018-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000037815232", "#text": "Décision n°2018-753 QPC du 14 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037815231", "@nortexte": "CSCX1834360S", "@numtexte": "2018-753 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000046798020", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046793026", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000047867788", "#text": "Décision n°2023-302 L du 20 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867787", "@nortexte": "CSCX2320514S", "@numtexte": "2023-302 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006296047", "@num": "363 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 D (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294982", "@num": "363 DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 DA (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294984", "@num": "363 DB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 DB (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295943", "@num": "363 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 E (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296055", "@num": "363 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 F (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295949", "@num": "363 FA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 FA (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302172", "@num": "159 AN", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AN (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301821", "@num": "159 AP", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AP (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300995", "@num": "159 AR", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AR (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006301000", "@num": "159 AS", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 AS (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305967", "@num": "1382 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306088", "@num": "1411 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311618", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312081", "@num": "1414 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306119", "@num": "1417", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1417 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306182", "@num": "1466 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307392", "@num": "150 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302718", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302732", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302732", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307917", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306728", "@num": "1609 quinvicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinvicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312448", "@num": "1622", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1622 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303045", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312771", "@num": "1668 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313515", "@num": "1668 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 B (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313522", "@num": "1668 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 D (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313545", "@num": "1679 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313552", "@num": "1680", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1680 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312908", "@num": "1731", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1731 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308247", "@num": "175", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313789", "@num": "1762", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303120", "@num": "193 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 193 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308280", "@num": "194", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308289", "@num": "195", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303122", "@num": "196", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308314", "@num": "196 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308347", "@num": "197", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303184", "@num": "199 quater D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303194", "@num": "199 quater F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308078", "@num": "199 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308072", "@num": "199 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303335", "@num": "200 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303353", "@num": "200 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303443", "@num": "209-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303585", "@num": "220 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314641", "@num": "231 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303818", "@num": "234 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303825", "@num": "234 quaterdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 quaterdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314166", "@num": "237 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304175", "@num": "244 quater E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304576", "@num": "302 bis MB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis MB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304576", "@num": "302 bis MB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis MB (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302417", "@num": "44 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310080", "@num": "568", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304945", "@num": "572", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305121", "@num": "572 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305124", "@num": "573", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 573 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310127", "@num": "575 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304964", "@num": "575 E bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E bis (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305135", "@num": "575 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307029", "@num": "6", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305403", "@num": "775 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 775 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302542", "@num": "80 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 septies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307839", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310972", "@num": "885 V", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 V (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311316", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540212", "@num": "L3421-5", "#text": "Code de la défense. - art. L3421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019839616", "@num": "R3421-13", "#text": "Code de la défense. - art. R3421-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615232", "@num": "268 bis", "#text": "Code des douanes - art. 268 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615835", "@num": "343", "#text": "Code des douanes - art. 343 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362802", "@num": "L58", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794338", "@num": "L107", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006794584", "@num": "L259", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L259 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389683", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006389684", "@num": "L1615-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L1615-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584477", "@num": "L611-1", "#text": "Code rural - art. L611-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586193", "@num": "L820-3", "#text": "Code rural - art. L820-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586196", "@num": "L820-4", "#text": "Code rural - art. L820-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006289985", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-325 du 27 avril 1965 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069561", "@numtexte": "65-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006289827", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-325 du 27 avril 1965 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069560", "@numtexte": "65-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006315191", "@num": "L104", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315199", "@num": "L105", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315597", "@num": "L283 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L283 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315598", "@num": "L283 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L283 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315163", "@num": "L98 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L98 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "COLLECTIF BUDGETAIRE 2002", "LFR 2002", "SUPPRESSION", "TAXE PARAFISCALE", "ANDA", "HARKI", "PENSION", "ANCIEN COMBATTANT", "UNION FRANCAISE", "COLONIE", "FRANCE TELECOM", "DETTE", "LIBAN", "GARANTIE", "PRET", "DEVELOPPEMENT", "MOULINEX", "FACTURE", "MODELE", "TVA", "COMMERCE ELECTRONIQUE", "SERVICE", "RADIO", "TELEVISION", "INTERNET", "LIEU", "FACTURATION", "MARCHE COMMUN", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000781906", "NOR": "ECOX0200157L", "NUM": "2002-1576", "DATE_PUBLI": "2002-12-31", "DATE_TEXTE": "2002-12-30", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 22070, "PAGE_FIN_PUBLI": 22100 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000781906", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200157L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0021231P2", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1576/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "publié au JO du 31 janvier 2003, p.1913: art. 17 (II, 2°), art. 44." }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000238564", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "id": "LEGIARTI000006540212", "typelien": "CODIFICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000781906", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "id": "LEGIARTI000006540212", "typelien": "CONCORDANCE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006540212", "liens_entrants": true }

Article L3421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/12/2004 (Code de la défense)