Article L2471-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Le mot : " département " par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises ".