Article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1 et L. 2322-1 à L. 2353-13.