Article L2431-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2431-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.