Article L2431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2431-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2313-2, la référence aux dispositions du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.