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Article L2421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)


Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " par le mot :
" collectivité " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".