Article L2353-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2353-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.