Article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Est punie comme l'auteur des infractions prévues aux articles L. 2353-5, L. 2353-6 et L. 2353-7 la personne exerçant une activité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion d'opérations portant sur les produits précités.