Article L2353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 Euros la vente des poudres ou substances explosives non susceptibles d'un usage militaire en dehors des conditions prévues par le présent titre et les dispositions réglementaires prises pour son application.