Article L2353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Sont punis d'un emprisonnement de deux ans la fabrication, le débit ou la distribution de la poudre, la détention d'une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou de plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale.