Article L2351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles sont subordonnées les délégations par l'Etat de certaines opérations à des entreprises publiques ou privées en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives.