Article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Dans le délai d'un mois à compter de leur date, sont déposées, au greffe du tribunal, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés :
La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des associés d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne ayant décidé ou autorisé soit, une augmentation, soit, une réduction du capital social ;
La copie de la décision des gérants de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des associés d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne.