Article L2342-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 2342-61, aux articles L. 2342-62, L. 2342-65 et L. 2342-68 à L. 2342-70 sont considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.