Article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)
Dans le délai d'un mois à compter de sa date, la copie du procès-verbal de la délibération des associés d'une société à responsabilité limitée ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital social, est déposée, en double exemplaire, au greffe du tribunal pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés.
En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.