Article L2342-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article L. 2342-6.