Article L2342-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les dispositions des articles L. 2342-60 et L. 2342-62 ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.