Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/2004
(Code de la défense)
Données brutes
Article L2342-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/2004
(Code de la défense)
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.