Article L2342-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article L. 2342-52 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement où est située l'installation et en présence de l'exploitant.