Article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
L'autorité administrative peut :
1° Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;
2° Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d'éclaircissement de l'Organisation.