Article L2342-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder le fonctionnement de l'installation.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont de nature à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation.