Article L2342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les conditions d'application des articles L. 2342-8 à L. 2342-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret définit notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.