Article L2342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées à la présente section peuvent être suspendues ou abrogées soit pour la mise en oeuvre de mesures prises en application d'un accord international ratifié ou dans le cadre de l'Union européenne, soit lorsque la réalisation de l'opération peut porter atteinte aux intérêts de la sécurité extérieure de l'Etat ou de la défense nationale.