Article L2342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention de Paris est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation.
Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont soumis à autorisation.