Article L2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Sont soumis à déclaration :
1° Par leur détenteur :
a) Les armes chimiques anciennes ;
b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ;
2° Par leur exploitant :
a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;
c) Les installations de destruction d'armes chimiques.