Article L2341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.