Articles

Article L2341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Les infractions aux dispositions des jugements qui font application des règles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2341-4 sont punies des peines définies à l'alinéa 1er de cet article.