Articles

Article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Il est interdit d'inciter ou d'aider de quelque manière que ce soit un Etat, une entreprise, une organisation ou un groupement quelconque ou une personne à se livrer aux opérations prévues à l'article L. 2341-1.