Article L2339-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2339-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Est puni d'une amende de 3 750 Euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L. 2335-4.
Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3 750 Euros et d'un emprisonnement de cinq ans.