Article L2337-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2337-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.