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Article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en outre, une marque dite d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des marques sont déterminés par décret s'il y a lieu.