Article L2313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.