Article L2313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.