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Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)

Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE)


Lorsque l'ordonnance est devenue définitive et que l'assujetti n'y a pas déféré, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de cette ordonnance.