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Article L2236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2004
au
03/10/2024
(Code de la défense)
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Article L2236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2004
au
03/10/2024
(Code de la défense)
En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser de donner suite à l'ordre de réquisition de l'autorité militaire.