Articles

Article L2236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)


En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser de donner suite à l'ordre de réquisition de l'autorité militaire.