Article L2236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 2236-2 le fait, pour le destinataire d'une lettre d'affectation, de ne pas en accuser réception, ou d'omettre de faire connaître son changement d'adresse, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2212-3.