Article L2235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2235-4.
Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une lettre recommandée, signée conjointement par les parties contractantes. Le comptable accuse réception aux deux parties.