Article L2223-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2223-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations.
Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.