Article L2223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux, les supports de transmission des opérateurs, qui peuvent être nécessaires à l'administration de la défense, sont également mises, sur réquisition, à la disposition de l'autorité militaire.