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Article L2223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2004
au
03/10/2024
(Code de la défense)
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Article L2223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2004
au
03/10/2024
(Code de la défense)
Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses présentées par les propriétaires des véhicules requis.