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Article L2221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2004
au
03/10/2024
(Code de la défense)
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Article L2221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/2004
au
03/10/2024
(Code de la défense)
En cas de refus des habitants de consentir aux réquisitions, le recouvrement des prestations est assuré au besoin par la force.