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Article L2213-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/2004
au
01/08/2024
(Code de la défense)
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Article L2213-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/2004
au
01/08/2024
(Code de la défense)
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.