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Article L2213-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2213-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la défense)


Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national.

Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.