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Article L2211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre. Il précise les conditions dans lesquelles le droit de requérir peut être délégué et à quelles autorités.

Il détermine également les autorités administratives chargées de statuer sur les contestations auxquelles peut donner lieu la réquisition des personnes.